En cas de décès, vos droits dépendent de votre statut.
On pense souvent qu’un couple est protégé dès lors qu’il partage une vie commune. En réalité, en cas de décès, tout dépend du statut juridique : mariage, PACS ou concubinage n’offrent pas du tout les mêmes droits au partenaire survivant.
Héritage, logement, fiscalité, pension de réversion… les écarts sont importants, et ils sont encore trop souvent méconnus. C’est précisément ce que met en lumière notre nouvelle infographie : selon votre situation, la protection de votre partenaire peut aller d’une protection complète à une absence quasi totale de droits.
Le mariage, la protection la plus complète.
Le mariage reste le statut le plus protecteur pour le conjoint survivant. En l’absence de disposition particulière, le conjoint est héritier de plein droit et bénéficie d’une exonération totale des droits de succession.
La protection ne se limite pas à l’héritage. Le conjoint survivant bénéficie aussi d’un droit temporaire au logement pendant un an, avec la possibilité, dans certains cas, d’un droit viager. Il peut également, selon les régimes de retraite, avoir droit à une pension de réversion.
Le mariage permet en outre de renforcer encore cette protection grâce à plusieurs outils : donation entre époux, choix du régime matrimonial, ou encore communauté universelle avec clause d’attribution universelle.
Le PACS, une protection intermédiaire.
Le PACS offre un cadre de vie commune, mais il ne protège pas automatiquement en cas de décès. Sans testament, le partenaire pacsé n’hérite de rien.
En revanche, lorsqu’un testament a été prévu, le partenaire pacsé peut bénéficier d’une exonération totale des droits de succession sur ce qu’il reçoit. Il existe également une protection temporaire sur le logement, avec une occupation gratuite pendant un an.
Mais cette protection reste limitée. Dans la plupart des régimes, le partenaire pacsé ne bénéficie pas de pension de réversion. Pour sécuriser réellement la situation du survivant, il est donc indispensable d’anticiper par un testament et, selon les cas, par une organisation patrimoniale plus large.
Le concubinage, la protection la plus faible.
Le concubinage est la situation la moins protectrice. Sans testament, le concubin survivant n’hérite de rien. Et contrairement au mariage, aucune protection légale n’est prévue par défaut.
Sur le logement, la situation est également fragile. Le concubin peut, dans certains cas, occuper gratuitement le logement pendant un an, mais il peut aussi être contraint de quitter les lieux. La pension de réversion n’est pas ouverte.
La fiscalité est aussi particulièrement lourde : les sommes transmises au concubin par testament ou donation peuvent être taxées à 60%. Autrement dit, sans anticipation, la protection du survivant repose uniquement sur des outils juridiques à mettre en place en amont.
A retenir.
Le message est simple : tous les couples ne sont pas protégés de la même manière.
Le mariage offre la protection la plus complète, le PACS constitue un compromis utile mais insuffisant sans testament, et le concubinage nécessite une véritable stratégie d’anticipation pour éviter qu’un décès ne crée une situation difficile pour le survivant.
Testament, assurance-vie, organisation patrimoniale, choix du régime matrimonial : plusieurs solutions existent pour protéger ceux que l’on aime. Encore faut-il les prévoir à temps.
Anticiper, c’est aussi protéger.
Au Cercle ENSUITE, nous rendons ces sujets accessibles pour permettre à chacun de mieux comprendre ses droits et de préparer sereinement les transitions de vie.